Avec l’arrivée d’Internet, plusieurs différends ont leur origine sur le web. La multiplication des communications et des échanges par le net exige un constat en ligne. Il est capital de constituer effectivement des preuves en ligne. Pour être recevable lors d’un procès, il doit respecter certaines conditions. La jurisprudence a fixé en effet les conditions de conformité du constat réalisé par un huissier sur le net.
Dans quels cas établit-on le constat sur internet ?
L’émergence de l’internet dans les années 1990 a provoqué un regain de litiges. Les huissiers de justice s’activent pour aider leurs clients à identifier des contenus numériques pouvant leur nuire d’une manière ou d’une autre. L’ huissier paris prouve de manière efficace les contenus internet. Le constat sur internet intervient dans des domaines variés. Il peut s’agir des cas de plagiat, de concurrence déloyale, du non-respect de la clause de non concurrence, du dénigrement, de contrefaçon ou de contenu dupliqué lorsqu’il s’agit des professionnels. Les constats sont possibles aussi entre les particuliers en cas de dénigrement, de harcèlement, de revenge porn ou de mise en ligne d’images privées.
Les conflits entre un professionnel et un particulier sont prouvés aussi par ce type particulier de constat. Il est exigé en cas de publicité mensongère, de non-respect des délais de vente ou de livraison, de non-respect des textes en matière de protection des consommateurs, de conditions générales de vente abusives… Les types de contenus sur lesquels l’huissier peut réaliser un constat sur le net sont le texte, la page web, les images en ligne, les animations, les vidéos ainsi que les fichiers PDF ou Word.
Les conditions de validité du constat réalisé par un huissier
Il n’existe point de compétence territoriale en matière de constat sur le net pour l’huissier. Il peut réaliser des constats sur toute l’étendue du territoire français ou même dans le monde sur des sites web hébergés. Le constat intervient indépendamment du siège social de la société en faute ou du domicile du particulier. Néanmoins, la seule difficulté réside dans l’exécution du jugement rendu par un tribunal français à l’encontre d’un éditeur dont le site web est hébergé en Chine, en Russie ou en Serbie.
Pour être valable, certaines conditions techniques entourent le constat sur le net. Il ne s’agit pas de faire juste des copies d’écran. Cela conduit d’ailleurs à la nullité absolue du constat. Il convient donc d’examiner les conditions techniques du constat et d’en expliquer la réalisation. Selon plusieurs jugements rendus par des juridictions françaises, le constat est réalisé avec minutie par l’ huissier. Il décrit les matériels qui sont utilisés. Il indique l’adresse IP de l’outil informatique.
L’ huissier vide les caches préalablement aux constations. Il supprime tous les fichiers temporaires qui sont stockés sur l’ordinateur. Il supprime en outre les cookies et l’historique de la navigation. Il doit veiller à la désactivation de la connexion proxy. Ce sont les prérequis nécessaires pour réaliser un constat sur le net. L’huissier de Justice réalise par la suite le constat en ligne. Il fait la description des faits, des vues et des entendus. Il décrit la navigation grâce à un moteur de recherche en prenant soin d’expliquer tout ce qui apparait sur l’écran. Il est possible de réaliser des copies ou une vidéo de la navigation. D’autres compléments peuvent être ajoutés pour rendre plus crédible le constat réalisé.
